Le Cabinet Formalité Facile est un cabinet privé, non affilié aux services gouvernementaux. Seuls ces derniers sont habilités à délivrer des documents officiels. La demande auprès du service public sans prestation supplémentaire ni assistance est gratuite, il suffit de suivre le lien suivant vers le service gratuit. La prestation du Cabinet est une prestation d'Assistance dans les Démarches Administratives. L'adhésion mensuelle au service est reconduite tacitement et, par période, facturée 4.90€ TTC. Découvrez plus en détails notre prestation.

Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente applicables à une date antérieure sont disponibles sur simple demande.


Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations entre la société Marketing Internet SARL ("la Société") et l’utilisateur du service ("l'Abonné") et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site www.formalite-facile.com, que l'Abonné soit professionnel ou consommateur.
L’accès au service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Abonné des présentes conditions de vente.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Marketing Internet SARL.
Marketing Internet SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription par l'Abonné.
Marketing Internet SARL est une société privée de droit français indépendante des mairies, ministères et autres services administratifs.

Caractéristiques des services proposés

www.formalite-facile.com est un outil permettant de recevoir une assistance dans vos démarches administratives auprès d'organismes privés ou administratifs sous la forme d'un abonnement. L'accès à l'assistance par email et/ou téléphone est libre pendant toute la période d'abonnement et limitée aux démarches prises en charge par le Service Formalité Facile. La prise en charge de démarches est limitée à une (1) par abonnement et par période (semaine) d'abonnement.

La documentation qui agrémente le site figure simplement à titre indicatif et n'engage aucunement la responsabilité de l'éditeur.
Les informations fournies via l'assistance par email ou téléphone sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu'à l'accompagnement dans l'utilisation du site et le suivi de commande. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.
Les demandes de prestation sont passées en ligne sur www.formalite-facile.com
Elles doivent mentionner expressément les coordonnées complètes du demandeur.

L'utilisateur renonce à son délai de rétractation et autorise la société Marketing Internet SARL à mettre à disposition les ressources documentaires du site après réception du paiement. La prestation payante démarrant immédiatement après paiement, sauf cas exceptionnel, aucun remboursement ne pourra être effectué (voir "Réclamation / Résiliation").

Le prix est exigible à la commande. En conséquence, toute annulation postérieure est exclue.

Les modes de règlement acceptés sont : le paiement par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) et, sur demande, le virement bancaire, ce dernier occasionnant un délai de prise en charge de la demande plus long.

Concernant les paiements par carte bancaire, leur paiement est assuré soit par la solution sécurisée CM-CIC paiement qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer) soit par le service en ligne "Paypal" qui intègre également un procédé crypté. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque (ou Paypal le cas échéant), il n'est donc jamais enregistré dans les bases de données de Marketing Internet SARL.

Durée

L’Abonnement est conclu à compter de la date de la commande pour la durée d'une (1) semaine. L’Abonnement sera ensuite tacitement reconductible pour des périodes successives d’une (1) semaine, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions décrites ci-dessous ("Réclamation / Résiliation").

Responsabilité

La responsabilité de Marketing Internet SARL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L'exactitude des informations fournies par l'Abonné ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société Marketing Internet SARL, même après vérification.

Le client est informé du fait que la société Marketing Internet SARL ne délivre pas d'acte d'état civil, pas de passeport ni tout autre document officiel sur lequel peut porter la prestation d'assistance du service. Ceux-ci sont délivrés par les administrations compétentes qui peuvent poser certaines restrictions ou imposer des conditions de délivrance qui leur sont propres. En conséquence, la société Marketing Internet SARL ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de refus de l'administration de délivrer un acte d'état civil ou un passeport pour des raisons non-liées à la prestation fournie par la société Marketing Internet SARL. Parmi ces raisons pouvant être invoquées par certaines administrations et jugées non recevables figurent de manière non exhaustive les raisons suivantes : absence de signature manuscrite, absence de document permettant de justifier de l'identité du demandeur, absence d'indication de la motivation qui entraîne ladite demande, absence de pièces dans le dossier, transmission du même acte déjà effectuée dans les semaines précédentes. L'utilisateur est seul responsable des informations présentes sur la demande correspondant aux informations fournies aux services de la société Marketing Internet SARL.
Il s’ensuit que la société Marketing Internet SARL ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de difficultés à ouvrir les documents, de problème d'encodages, ou de non reception, à partir du moment où la prestation a été exécutée conformément aux informations fournies aux services de la société Marketing Internet SARL par le demandeur.

Le client donne, dès règlement de la prestation, mandat exprès à Marketing Internet SARL pour, via un email temporaire ou un fax mutualisé, recevoir en son nom et pour son compte les informations de suivi de la démarche en provenance des organismes gouvernementaux et transmettre à ces organismes les informations, pièces justificatives ou demandes liées à ladite demande.

Données à caractère personnel

* Type de données recueillies

Afin de finaliser votre demande, nous pouvons vous demander des renseignements tels que vos noms, prénoms, adresse, sexe, date de naissance, adresse email, noms des parents et dans certains cas des informations permettant de prouver votre identité auprès des administrations qui le demandent (n° de CNI ou de passeport par exemple). Si vous utilisez le site pour quelqu'un d'autre, veuillez obtenir son autorisation écrite avant de nous transmettre les informations le concernant.

* Utilisation des données recueillies

Nous utilisons les données recueillies aux fins suivantes:

- Création de votre dossier
- Transmission de la demande au service concerné
- Traitement des demandes envoyées au service client
- Analyses et recherches internes afin d'améliorer nos sites, produits et services
- Envoi de messages administratifs liés à votre utilisation du site et de ses services
- Pour empêcher une utilisation frauduleuse du site et protéger les données

* Type de données recueillies

Nous informons nos clients que nous utilisons la fonctionnalité gratuite de suivi des conversions d'AdWords qui répondent aux règles de confidentialité de Google.

* Accès aux données

Qui a accès aux données ?
De façon générale:
Uniquement les responsables et salariés de l'entreprise MARKETING INTERNET SARL et ses éventuels sous-traitants français, et ce uniquement pour les besoins liés à la prestation. Vos données ne font pas l'objet de vente sous forme de fichier, ni d'échange. Vos données ne sont jamais cédées à une société tierce.

* Cookies

Le site peut utiliser des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont envoyés à votre ordinateur par des sites Web pour enregistrer votre activité en ligne. Les cookies sont utilisés pour faciliter vos visites sur notre site, améliorer la manière dont vous utilisez certains aspects du site et pour enregistrer votre activité en ligne. Vous pouvez désactiver les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Cependant si vous désactivez les cookies, certaines fonctions du site peuvent ne pas fonctionner correctement.

* Données à caractère personnel

Les données enregistrées sont conservées pour la durée de la prestation et au maximum 45 jours sauf accord exprès du client ; elles sont supprimées des bases de données de formalite-facile passé ce délai. Cette mesure concerne les données suivantes, sans s'y limiter, dans le cas où elles auraient été fournies : données relatives à la personne concernée par la demande (Nom de Naissance, Lieu de Naissance, Date de Naissance, Nom des Parents et informations les concernant).
Cela n'inclut pas les données nominatives (données client) nécessaires à la facturaton et à la comptabilité, notamment les données concernant le demandeur (Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Email et/ou Téléphone).
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Ce droit pourra s'exercer à l'adresse suivante:

Marketing Internet SARL
Service Formalité Facile
60 rue de la République
13002 Marseille

Délais de livraison

La prestation débute immédiatement après paiement. Le délai de livraison d'un dossier de demande ou de transmission d'une demande est de 7 jours maximum pour les envois de France Métropolitaine à France Métropolitaine. En dehors de ce cas, le délai maximum est de 30 jours. Les autres délais sont donnés à titre indicatifs, basés sur les délais généralement constatés et/ou les délais annoncés par l'administration concernée.
En cas d'envoi de document par un tiers (administration, service public), le délai final de réception ne constitue en aucune manière un engagement contractuel de la part de Marketing Internet SARL et ne saurait en aucune façon être un motif d'annulation de commande.
A titre indicatif, les administrations gèrent généralement les demandes en quelques jours (source : service public). D'une manière générale, il faudra attendre une quinzaine de jours après envoi de la demande par la société Marketing Internet SARL pour envisager une relance. Dans cette éventualité, l'utilisateur recevra après paiement toutes les informations nécessaires pour pouvoir effectuer sa relance directement auprès de l'administration expéditrice.

L'Article L114-1 du code de la consommation s'applique :
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."



Livraison

La transmission des demandes auprès de l'administration est effectuée au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le paiement. Les dossiers de demande sont livrés sous 7 jours. L'envoi des actes d'état civil (acte de naissance par exemple) est effectuée par l'administration compétente dans un délai (indicatif) de 3 semaines. La plupart des administrations assurent un envoi au domicile du demandeur. Cependant certaines administrations ont des modalités d'envoi différentes (envoi à la Mairie de votre domicile par exemple). La société Marketing Internet SARL ne peut être tenue pour responsable des modifications de modalités d'envoi par les différentes administrations.

Réclamation / Résiliation

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard 2 jours avant le jour anniversaire de la commande (exemple le mercredi pour une commande passée le vendredi). Toute demande de résiliation devra être notifiée :
- soit par courrier électronique adressé à Formalité Facile à l’adresse suivante : assistance@formalite-facile.com,
- soit en écrivant à Cabinet Formalité Facile - Service Adhérents - 60 rue de la République, 13002 Marseille.
La résiliation prendra effet à la fin de la semaine d'abonnement en cours et l’Abonné restera redevable du ou des paiement(s) restant du(s) jusqu’à cette date.


Toute réclamation doit être adressée par courrier à l'adresse suivante:

Cabinet Formalité Facile
Service Adhérents
60 rue de la République
13002 Marseille

L'acheteur est libre du type de courrier utilisé. Pour assurer votre suivi cependant un courrier avec accusé de réception est conseillé.

Pour toute demande de résiliation ou réclamation, le courrier / courriel doit mentionner:
nom, prénoms et coordonnées de la personne ayant effectué la commande,
date de commande,
référence de commande et/ou de paiement,
objet de la réclamation / demande de résiliation

D'une manière générale, sauf situation particulière dont l'appréciation est laissée à Marketing Internet SARL, les demandes de remboursement ne pourront être acceptées. En effet par son acceptation des conditions générales et sa renonciation exprès au délai légal de rétractation, le client autorise Marketing Internet SARL à débuter immédiatement la prestation. Dès lors, le délai légal de rétractation ne peut être invoqué pour annuler la commande conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation :


"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."


Acceptation et règlement des litiges

Le "clic" de l'utilisateur dans la coche "j'accepte les conditions générales d’utilisation ", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l'Abonné déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Marketing Internet SARL se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l'Abonné concerné de manière temporaire ou définitive.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.

Détail de la prestation

  • Le cabinet Formalité Facile offre un service professionnel privé d'assistance aux démarches administratives. La prestation est facturée 4.90€ TTC de manière mensuelle, avec tacite reconduction, et permet l'Assistance en Ligne et jusqu'à 1 prise en charge chaque semaine pour les démarches suivantes :
    • Demande de Casier Judiciaire
    • Demande d'Acte de Naissance
    • Demande d'Acte de Mariage
    • Demande d'Acte de Décès
    ainsi que les services associés suivants (limités au cadre de la démarche prise en charge) :
    • Accès à des courriers-types sur demande
    • Relecture & Correction de courriers
    • Assistance Légalisation de documents
    • Assistance Apostille de documents
    Cette assistance ne constitue pas une prestation de conseil.
  • Délai de réception moyen : de 3 à 10 jours. Délai supplémentaire selon destination.
  • Mode de réception : envoi postal au demandeur ou à la Mairie de son domicile (en fonction du service instructeur).
  • Moyens de paiement acceptés :

    Libellé du paiement sur le relevé bancaire : "MARKETING INTERN" ou "MARKETING INTERN PARIS" pour Marketing Internet SARL Paris.
    Pour le virement bancaire, nous contacter par email après avoir rempli le formulaire de demande.
  • Avantages du service

    - Formalite Facile assure en personne la plupart des formalités administratives.
    - Avec Formalité Facile, ne souffrez plus des délais liés au remplissage de formulaires différents et contact aux mairies non-informatisées. Vous pouvez faire la demande par notre téléservice même pour ces mairies : un même formulaire pour plus de 36000 services,
    - Formalite-Facile.com c'est une rapidité et une clarté sans pareilles, n'attendez plus après les pages longues à charger, pas de problèmes techniques ou de lenteurs, en quelques clics c'est terminé.
    - Nous vous informons à tout moment de l’état de votre dossier en ligne ; service Assistance pour adresser vos demandes 24h/24.
    - Possibilité d'Envoi par pli sécurisé à l'international et dans les meilleurs délais (sur demande Expresse, Prestation additionnelle sur devis uniquement).
    - Assistance pour solliciter l’apposition de l’Apostille de la Haye ou sa légalisation auprès du Bureau des Légalisations dans le cas d'une utilisation dans un pays non signataire de la convention de La Haye (sur demande Expresse).
    - Sans engagement de durée, résiliation facile sur simple courriel (voir CGV).