Le Cabinet Formalité Facile est un cabinet privé, non affilié aux services gouvernementaux. Seuls ces derniers sont habilités à délivrer des documents officiels. La demande auprès du service public sans prestation supplémentaire ni assistance est gratuite, il suffit de suivre le lien suivant vers le service gratuit. La prestation du Cabinet est une prestation d'Assistance dans les Démarches Administratives. L'adhésion mensuelle au service est reconduite tacitement et, par période, facturée 4.90€ TTC. Découvrez plus en détails notre prestation.
L'acte de décès est délivré par le Service d'état civil de la mairie du lieu de décès (ou de dernière résidence du défunt) ou du Ministère des Affaires Etrangères
Détail de la prestation

  • Le cabinet Formalité Facile offre un service professionnel privé d'assistance aux démarches administratives. La prestation est facturée 4.90€ TTC de manière mensuelle, avec tacite reconduction, et permet l'Assistance en Ligne et jusqu'à 1 prise en charge chaque semaine pour les démarches suivantes :
    • Demande de Casier Judiciaire
    • Demande d'Acte de Naissance
    • Demande d'Acte de Mariage
    • Demande d'Acte de Décès
    ainsi que les services associés suivants (limités au cadre de la démarche prise en charge) :
    • Accès à des courriers-types sur demande
    • Relecture & Correction de courriers
    • Assistance Légalisation de documents
    • Assistance Apostille de documents
    Cette assistance ne constitue pas une prestation de conseil.
  • Délai de réception moyen : de 3 à 10 jours. Délai supplémentaire selon destination.
  • Mode de réception : envoi postal au demandeur ou à la Mairie de son domicile (en fonction du service instructeur).
  • Moyens de paiement acceptés :

    Libellé du paiement sur le relevé bancaire : "MARKETING INTERN" ou "MARKETING INTERN PARIS" pour Marketing Internet SARL Paris.
    Pour le virement bancaire, nous contacter par email après avoir rempli le formulaire de demande.
  • Avantages du service

    - Formalite Facile assure en personne la plupart des formalités administratives.
    - Avec Formalité Facile, ne souffrez plus des délais liés au remplissage de formulaires différents et contact aux mairies non-informatisées. Vous pouvez faire la demande par notre téléservice même pour ces mairies : un même formulaire pour plus de 36000 services,
    - Formalite-Facile.com c'est une rapidité et une clarté sans pareilles, n'attendez plus après les pages longues à charger, pas de problèmes techniques ou de lenteurs, en quelques clics c'est terminé.
    - Nous vous informons à tout moment de l’état de votre dossier en ligne ; service Assistance pour adresser vos demandes 24h/24.
    - Possibilité d'Envoi par pli sécurisé à l'international et dans les meilleurs délais (sur demande Expresse, Prestation additionnelle sur devis uniquement).
    - Assistance pour solliciter l’apposition de l’Apostille de la Haye ou sa légalisation auprès du Bureau des Légalisations dans le cas d'une utilisation dans un pays non signataire de la convention de La Haye (sur demande Expresse).
    - Sans engagement de durée, résiliation facile sur simple courriel (voir CGV).

    L'acte de décès

    Rédigé par un officier d'état civil, l'acte de décès peut donner lieu à la délivrance de 2 types d'actes.

    Le dossier ci-dessous délivre des informations concernant les formalités obligatoires et recommandées entourant un décès. Il a pour principale source le site du service public et est régulièrement mis à jour pour vous guider au mieux et faciliter vos démarches en ces moments difficiles.

    demande acte décès

    L'acte de deces sous 2 formes

    L'acte de décès peut donner lieu à la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait plurilingue.

    • Copie intégrale d'acte de décès

      La copie intégrale est une reproduction intégrale des mentions qui figurent sur l'acte de décès établi par la mairie du lieu de décès ou par celle du dernier domicile du défunt.

    • Extrait plurilingue

      Il s'agit d'un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans plusieurs langues (allemand, anglais, bosniaque, croate, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, serbe, turc). Il permet dans la plupart des cas de se passer d'une traduction payante par un traducteur agréé pour utiliser à l'étranger un acte d'état civil établi par une administration française.

    Un conseiller au téléphone

    Faites-vous accompagner dans vos démarches administratives comme la demande d'acte de décès.

    Le plus Formalité Facile : un conseiller à disposition au téléphone pour nos clients tout au long de leurs démarches.

    Accompagnement démarches administratives


    Quel est le coût de la demande d'acte de décès ?

    La délivrance d'un acte de naissance par l'administration est GRATUITE (hors frais postaux éventuels).