Le Cabinet Formalité Facile est un cabinet privé, non affilié aux services gouvernementaux. Seuls ces derniers sont habilités à délivrer des documents officiels. La demande auprès du service public sans prestation supplémentaire ni assistance est gratuite, il suffit de suivre le lien suivant vers le service gratuit. La prestation du Cabinet est une prestation d'Assistance dans les Démarches Administratives. L'adhésion mensuelle au service est reconduite tacitement et, par période, facturée 4.90€ TTC. Découvrez plus en détails notre prestation.

DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n°3

Faites votre demande en ligne, recevez votre document par courrier directement à votre adresse
INFORMATIONS légales à lire attentivement

article 777 du code de procédure pénale
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ; 2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ; 4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

article 781 du code de procédure pénale
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.

article R. 82 du code de procédure pénale
"Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité."

article R. 84 du code de procédure pénale
"Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale. Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Détail de la prestation

  • Le cabinet Formalité Facile offre un service professionnel privé d'assistance aux démarches administratives. La prestation est facturée 4.90€ TTC de manière mensuelle, avec tacite reconduction, et permet l'Assistance en Ligne et jusqu'à 1 prise en charge chaque semaine pour les démarches suivantes :
    • Demande de Casier Judiciaire
    • Demande d'Acte de Naissance
    • Demande d'Acte de Mariage
    • Demande d'Acte de Décès
    ainsi que les services associés suivants (limités au cadre de la démarche prise en charge) :
    • Accès à des courriers-types sur demande
    • Relecture & Correction de courriers
    • Assistance Légalisation de documents
    • Assistance Apostille de documents
    Cette assistance ne constitue pas une prestation de conseil.
  • Délai de réception moyen : de 3 à 10 jours. Délai supplémentaire selon destination.
  • Mode de réception : envoi postal au demandeur ou à la Mairie de son domicile (en fonction du service instructeur).
  • Moyens de paiement acceptés :

    Libellé du paiement sur le relevé bancaire : "MARKETING INTERN" ou "MARKETING INTERN PARIS" pour Marketing Internet SARL Paris.
    Pour le virement bancaire, nous contacter par email après avoir rempli le formulaire de demande.
  • Avantages du service

    - Formalite Facile assure en personne la plupart des formalités administratives.
    - Avec Formalité Facile, ne souffrez plus des délais liés au remplissage de formulaires différents et contact aux mairies non-informatisées. Vous pouvez faire la demande par notre téléservice même pour ces mairies : un même formulaire pour plus de 36000 services,
    - Formalite-Facile.com c'est une rapidité et une clarté sans pareilles, n'attendez plus après les pages longues à charger, pas de problèmes techniques ou de lenteurs, en quelques clics c'est terminé.
    - Nous vous informons à tout moment de l’état de votre dossier en ligne ; service Assistance pour adresser vos demandes 24h/24.
    - Possibilité d'Envoi par pli sécurisé à l'international et dans les meilleurs délais (sur demande Expresse, Prestation additionnelle sur devis uniquement).
    - Assistance pour solliciter l’apposition de l’Apostille de la Haye ou sa légalisation auprès du Bureau des Légalisations dans le cas d'une utilisation dans un pays non signataire de la convention de La Haye (sur demande Expresse).
    - Sans engagement de durée, résiliation facile sur simple courriel (voir CGV).

    DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n°3

    Faites votre demande en ligne, recevez votre document par courrier directement à votre adresse